Les présentes conditions générales engagent les parties contractantes pour toute entrée en relation contractuelle avec ELCO SERVITEC SA. Ces conditions sont valables pour toutes ventes de marchandises, d’installations, de prestations de montage, de missions de dépannages ou de services de maintenance.
1. Généralités
1.1. Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre en relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec ELCO SERVITEC SA dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle ou privée (ci-après dénommé le « Client »).
1.2. Toutes dérogations au point 1.1. sont à établir par écrit faute de quoi l’article 1.1. est applicable.
1.3. Les présentes conditions contractuelles sont d’application pour toutes les relations commerciales avec le Client, même si, lors d’une relation commerciale antérieure, d’autres conditions étaient d’application.
2. Domaine d’application
Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières incluses dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus entre ELCO SERVITEC SA et le Client. Le Client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte par le simple fait de sa commande signée. ELCO SERVITEC SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la notification des nouvelles conditions générales au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier le contrat avec ELCO SERVITEC SA, sans paiement d’un dédommagement, à condition d’envoyer un courrier recommandé à ELCO SERVITEC SA dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la communication des nouvelles conditions générales au Client. L’acceptation des conditions générales d’ELCO SERVITEC SA exclut l’application de toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
3. Passation de commande
Sauf mention écrite contraire, les offres qu’ELCO SERVITEC SA adresse à ses Clients, sont informatives et ne lient pas l’entreprise en tant que telle. Toute commande signée et validée par le Client et transmise à ELCO SERVITEC SA, que ce soit par voie postale, remise en mains propres, mail ou autre vaut contrat. Toutes les offres d’ELCO SERVITEC SA sont établies sur la base des données du Client. Toute modification de ces données peut entraîner une révision de l’offre. Un contrat entre ELCO SERVITEC SA et le Client n’est établi qu’après signature de l’offre par les deux parties dans la
période de validité indiquée dans l’offre. ELCO SERVITEC SA est en droit d’exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que
stipulé dans l’offre, faute de quoi le contrat ne serait valide qu’après paiement intégral de cet acompte.
4. Etablissement des prix
4.1. ELCO SERVITEC SA livrera le matériel, le montage, le dépannage, la maintenance et/ou les services au prix qui a été convenu dans l’offre signée ou la commande confirmée entre ELCO SERVITEC SA et le Client.
4.2. Le prix est établi sur la base des données en possession d’ELCO SERVITEC SA. Il est de la responsabilité du Client de fournir à ELCO SERVITEC SA toutes les données nécessaires à l’établissement du prix dans l’offre, et de veiller en outre à ce que les données fournies dans ce contexte soient correctes. S’il s’avère par la suite que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, n’étaient pas correctes ou incomplètes ou avaient été modifiées entre-temps, cela pourra entraîner une révision du prix.
4.3. Les prix sont basés sur l’indice du coût de la vie au moment de l’exécution du contrat et sont adaptés automatiquement en cas de changement sans notification préalable.
4.4. Les interventions du lundi au vendredi entre 7hrs et 17hrs sont établies sous le régime des heures normales en régie. Les frais et heures de déplacement sont établis en fonction de la distance entre le site de départ du siège d’ELCO SERVITEC S.A à L-8287 KEHLEN et l’adresse de l’intervention.
5. Sous-traitances
ELCO SERVITEC SA est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à un tiers. ELCO SERVITEC SA peut également céder, accorder en sous-licence, transférer ou aliéner de toute autre manière un quelconque de ses droits ou obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers sans le consentement du Client.
6. Conditions préalables au chantier
Le Client a l’obligation de solliciter toutes les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux. ELCO SERVITEC SA présume qu’au moment du début des travaux, toutes les autorisations requises ont été accordées au Client. Le Client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, le fonctionnement de l’éclairage, l’alimentation en eau sur le chantier, sans que cette liste soit limitative. Faute de quoi, ELCO SERVITEC SA est en droit de refuser le commencement des travaux commandés.
7. Stockage
Le Client a l’obligation de mettre gratuitement à disposition d’ELCO SERVITEC SA une aire de consignation facilement accessible pour entreposer les marchandises commandées jusqu’à achèvement des travaux.
8. Facturation
8.1. Les interventions entre 17hrs et 7hrs ou du samedi, dimanche ou d’un jour férié seront facturées sous le régime des heures supplémentaires en régie et donc majorées des taux ci-après. Les frais et heures de déplacement y référents, sont décomptés et facturés en fonction de la distance entre le domicile du technicien en charge et le lieu d’intervention, plafonnés à deux heures et demie pour le trajet aller/retour.
Heures supplémentaires 40%
Heures supplémentaires de nuit (entre 22h00-6h00) 80%
Heures prestées un samedi 40%
Heures prestées un dimanche 80%
Heures prestées un jour férié 100%
Travail de nuit (si planifié) 15%
Les majorations pour les heures supplémentaires, travail de nuit, de dimanche et jour férié sont cumulables.
8.2. Pour tous les travaux réalisés dans des conditions insalubres, il sera facturé une majoration horaire.
8.3. Les frais de déplacement sont décomptés et facturés suivant la distance entre le siège d’ELCO SERVITEC SA et le lieu de l’intervention réel. Les temps de trajet de tous les intervenants sont également décomptés et facturés.
8.4. ELCO SERVITEC SA se réserve le droit de facturer par voie électronique.
9. Paiements, retards, pénalités
9.1. Sauf accord préalable par écrit, nos factures sont payables 30 jours nets date facture et sans escompte. Après l’échéance, tout retard de paiement portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts légaux applicables en la matière au Grand-Duché de Luxembourg.
9.2. Les réclamations concernant une facture sont recevables que si le Client) jours calendrier après la date d’émission de la facture, sans que cette notification n’implique une quelconque reconnaissance en informe ELCO SERVITEC SA par écrit et de manière détaillée dans un délai de 10 (dix de son contenu de la part d’ELCO SERVITEC SA. En l’absence d’une telle notification, la facture sera considérée comme acceptée par le Client sans aucune réserve. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les autres factures non échues. Dans ce cas, ELCO SERVITEC SA se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous les travaux et contrats en cours, sans préavis et sans dédommagement.
9.3. Les dispositions susmentionnées n’impliquent aucune renonciation à d’éventuels dommages et intérêts, et/ou à procéder la résiliation du contrat avec dédommagement.
9.4. Les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues par l’introduction d’une contestation, même si fondée.
9.5. En cas de doutes sur la solvabilité du client, ELCO SERVITEC SA se réserve le droit, même après confirmation de la commande ou exécution partielle du marché de demander toute garantie jugée nécessaire.
10. Livraison
Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison indiqués par ELCO SERVITEC SA sont toujours à titre indicatif. Un retard de livraison ne donnera lieu à un dédommagement ou au droit de résilier le contrat avec ELCO SERVITEC SA que si cela a été convenu d’avance et par écrit. Les délais convenus seront en tout cas prolongés de la durée des retards éventuellement imputables à un tiers.
11. Annulation
Une commande peut être annulée, même partiellement, moyennant l’accord écrit à ELCO S.A dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après la date de commande signée. En cas d’annulation partielle ou totale au-delà de ce délai, ELCO S.A. se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnisation pour les coûts, intérêts et dommages encourus par ELCO SERVITEC SA de ce fait et toutes les créances du Client auprès d’ELCO S.A deviennent immédiatement exigibles.
12. Clause de réserve de propriété
ELCO SERVITEC SA reste propriétaire de la marchandise livrée et/ou installée jusqu’à paiement de l’intégralité des factures émises. Les risques auxquels la marchandise est soumise incombent néanmoins au client dès la mise à disposition de celle-ci. En cas de non-paiement, ELCO SERVITEC SA est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise aux frais du Client.
13. Garantie, défauts de fabrication
13.1. ELCO SERVITEC SA garantit que les marchandises et/ou services sont conformes aux spécifications de l’offre et/ou de la commande. Sauf stipulation contraire par écrit, les dessins techniques, dimensions, descriptifs, valeurs, poids et autres données ne sont qu‘indicatifs et d’éventuels menus écarts limités, de quelque nature que ce soit, ne pourront jamais être invoqués par le Client pour refuser la livraison ou le paiement ou pour réclamer la résolution du contrat ou un dédommagement.
13.2. Le Client est responsable de la vérification de la conformité et des défauts visibles des marchandises ou services livrés. Pour être recevables, toutes les réclamations concernant un défaut de conformité doivent être communiquées à ELCO SERVITEC SA par courrier recommandé dans les 10 (dix) jours calendrier à partir de la livraison.
13.3. Si les marchandises ou services livrés sont défectueux, le Client pourra seulement prétendre à une réparation ou un éventuel remplacement sans pouvoir prétendre à un quelconque
dédommagement de la part d’ELCO SERVITEC SA. Le Client est tenu de donner à ELCO SERVITEC SA la possibilité d’examiner la réclamation et doit coopérer pleinement.
13.4. Toutes les marchandises livrées et/ou installées par ELCO SERVITEC SA sont couvertes par la garantie contractuelle des fabricants ou constructeurs respectifs et selon leurs conditions en vigueur au moment de l’offre, de la commande et de la livraison. Le client ne pourra en aucun cas faire valoir une durée autre que celle prévue par le fabricant ou le constructeur des marchandises installés ou commandés.
15. Droit de propriété intellectuelle
Ni le contrat, ni son exécution n’incluent, sauf accord écrit contraire, un quelconque transfert de droits intellectuels comme la marque ou droits d’auteur, sans s’y limiter.
16. Divisibilité
Dans l’hypothèse où une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces conditions générales ou des autres documents contractuels. Dans ce cas, ELCO SERVITEC SA et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire et juridiquement valable, qui correspondra le plus possible à l’esprit de la disposition originale.
17. Force majeure
Si l’exécution du contrat ne peut avoir lieu en raison d’un cas de force majeure, la partie défaillante doit en informer l’autre partie dans un délai de dix (10) jours calendrier après le début de la survenance de la force majeure. La force majeure est la situation dans laquelle l’exécution du contrat par l’une des parties est totalement ou partiellement, temporairement ou de manière permanente, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. On entend par cas de force majeure (liste non exhaustive): les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d’une partie, la grève ou le lock-down, les incendies, émeutes, guerres, épidémies, inondations, pannes électriques, informatiques, de l’internet ou de télécommunication, les décisions ou interventions des autorités. Dans le cas où la situation de force majeure entraîne une
interruption de l’exécution, le délai d’exécution et les obligations de la partie concernée sont suspendues de plein droit pendant la durée de l’interruption. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure.
18. Protection des données
ELCO SERVITEC SA s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu’elle reçoit du client conformément aux obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En tant que responsable de ce traitement, ELCO SERVITEC SA traite les données à caractère personnel du client principalement pour remplir ses obligations contractuelles et pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, ainsi que pour continuer à améliorer la qualité de ses propres services. Le client dispose à tout moment d’un accès à ces données personnelles et peut à tout moment en faire la consultation, les faire rectifier, supprimer ou transférer, ou dans certains cas s’opposer au traitement ou le limiter. Le client peut exercer ses droits à tout moment en envoyant un courriel à DPO@elco.lu ou en envoyant un courrier à ELCO SERVITEC SA, à l’attention du service DPO, 12, Zone Industrielle, L-8287 KEHLEN. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), s’il considère qu’un traitement des données à caractère personnel le concernant constitue une violation du RGPD.
19. Droit applicable et tribunal compétent
19.1. Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales ainsi que pour toutes les relations de droit entre le Client et ELCO SERVITEC SA, la législation du Grand-Duché de Luxembourg est seule d’application. Tout litige en relation tant avec la fourniture d’une marchandise qu’avec une prestation de service ou la réalisation d’un ouvrage, en quelque lieu qu’elles soient réalisées, seuls les tribunaux de Luxembourg Ville sont compétents.
19.2. Si diverses dispositions du contrat et/ou des conditions générales devaient s’avérer entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, les autres stipulations demeurent valables.
Fait à Kehlen, le 01/10/2022 et publié sur www.elco.lu
